Le gouvernement s’est engagé à abroger l’article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne par exemple les handicapés mentaux. Quelque 310.000 personnes seraient aujourd’hui privées de ce droit.
Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l’autorisation d’un juge, “cette réalité est inacceptable”, pour la secrétaire d’État, qui précise que “le code civil sera modifié d’ici le début de l’année”.
Parmi les autres mesures, les personnes dont le handicap “n’est pas susceptible d’évoluer favorablement” verront certains droits attribués “à vie”: l’allocation adulte handicapé (dont le montant mensuel passera à 860 euros maximum pour une personne seule le 1er novembre) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion.
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